Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Snapit

Article 1 - Éditeur - Point de contact unique (DSA)

1.1 Éditeur

1.2 Point de contact unique au titre du règlement (UE) 2022/2065 (DSA)

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), Snapit désigne un point de contact unique pour la communication avec :

• les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques : contact@snapit.lu (objet : « Contact DSA - Autorités »), langue de communication : français, anglais ;
• les utilisateurs des Services : contact@snapit.lu (objet : « Contact DSA - Utilisateur »).

Snapit n'a pas l'obligation de désigner un représentant légal au titre de l'article 13 du DSA dès lors qu'elle est établie dans l'Union européenne.

Article 2 - Définitions

• Utilisateur : toute personne physique accédant au Site, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• Client : Utilisateur ayant acheté un Produit et/ou souscrit un Service au sens des CGV.
• Compte : espace personnel sécurisé permettant d'accéder aux fonctionnalités (commandes, abonnement, gestion de Profils).
• Compte Admin : Compte permettant la gestion centralisée de plusieurs Profils (équipe, organisation) et l'administration de droits d'accès attribués à des utilisateurs rattachés.
• Profil : page numérique Snapit associée à un QR code et/ou à une puce NFC, dont le contenu est paramétré par le Client.
• Visiteur : tiers accédant à un Profil rendu public.
• Contenu : tout texte, image, photo, logo, marque, lien, fichier, vidéo, formulaire ou donnée publié, importé ou paramétré par l'Utilisateur via Snapit.
• Espace Public : partie du Profil accessible au public via QR/NFC, selon les paramètres de visibilité.
• Lead : donnée personnelle d'un Visiteur saisie via un formulaire de contact intégré à un Profil.

Article 3 - Objet - Acceptation - Hiérarchie

3.1 Les CGU encadrent l'accès au Site et l'utilisation des Services.

3.2 L'utilisation de Snapit emporte acceptation pleine et entière des CGU.

3.3 En cas d'achat (Produits ou abonnement), les CGV s'appliquent en complément. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne la vente, la facturation, la livraison, l'abonnement, le droit de rétractation et les garanties ; les CGU prévalent pour ce qui concerne l'usage du Site, des Services et des Profils.

3.4 Les Mentions légales et la Politique de confidentialité complètent les CGU.

Article 4 - Accès aux Services

4.1 Snapit est accessible en principe 24/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour, d'incidents techniques ou de cas de force majeure.

4.2 Certaines fonctionnalités requièrent un Compte et/ou un abonnement actif.

4.3 Snapit peut faire évoluer les Services pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire, ou d'amélioration. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance des Clients par tout moyen utile.

Article 5 - Création de Compte - Sécurité des identifiants

5.1 La création d'un Compte requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement.

5.2 L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte. Snapit recommande l'utilisation d'un mot de passe robuste et, lorsque la fonctionnalité est disponible, l'activation de l'authentification à deux facteurs.

5.3 En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'Utilisateur doit informer Snapit sans délai à contact@snapit.lu.

Article 6 - Profils - Fonctionnalités - Visibilité - Non-indexation

6.1 Les Profils permettent d'afficher et de partager via QR/NFC, selon les options disponibles : coordonnées et liens, boutons d'action (WhatsApp, appel, email, SMS), fichiers téléchargeables (notamment PDF), visuels et vidéos intégrées, formulaires de contact / lead, et liens externes (y compris liens de paiement).

6.2 L'Utilisateur reconnaît que les informations qu'il rend publiques sont accessibles à toute personne disposant du QR code ou de la puce NFC associée. Il lui appartient de vérifier ses paramètres de visibilité avant publication.

6.4 Snapit peut proposer des modèles ou templates. Le Client demeure seul responsable du Contenu final publié sur son Profil.

Article 7 - Règles d'usage - Contenus interdits

7.1 Engagement général

L'Utilisateur s'engage à utiliser Snapit de manière licite, loyale et conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

7.2 Contenus interdits

Il est strictement interdit de publier, transmettre ou diffuser via Snapit tout Contenu qui :

• est illégal, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, harcelant ou menaçant ;
• porte atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou aux droits d'autrui ;
• est contrefaisant (marques, logos, droits d'auteur, dessins et modèles) ou utilisé sans l'autorisation des ayants droit ;
• contient des virus, logiciels malveillants, scripts malicieux ou vise à compromettre la sécurité du Site ;
• relève d'activités frauduleuses, d'usurpation d'identité, d'hameçonnage (phishing), d'escroquerie ou de blanchiment ;
• incite à la violence, au terrorisme, à des activités illicites, à la haine ou à la discrimination ;
• relève de contenus pédopornographiques, ou d'exploitation sexuelle de mineurs (signalement immédiat aux autorités compétentes).

7.3 Comportements techniques interdits

L'Utilisateur s'interdit toute tentative d'intrusion, de test de vulnérabilité non autorisé, d'extraction automatisée, de scraping, d'ingénierie inverse, de contournement des mesures de sécurité, ou toute action susceptible d'altérer le fonctionnement de Snapit.

7.4 Usage de l'IA

Si l'Utilisateur utilise un outil d'intelligence artificielle pour générer du Contenu publié sur Snapit, il en demeure seul responsable et garantit que ce Contenu ne porte atteinte à aucun droit ni à aucune obligation légale.

Article 8 - Notifications de contenus illicites - Mécanisme « Notice & Action » (DSA)

8.1 Mécanisme de notification (article 16 DSA)

Toute personne, Utilisateur ou Visiteur, peut signaler la présence d'un Contenu qu'elle estime illicite sur Snapit en adressant une notification à contact@snapit.lu avec l'objet « Notification de Contenu illicite (DSA) ».

La notification doit comporter, conformément à l'article 16, paragraphe 2 du DSA :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Contenu serait illicite ;
• l'URL exacte (ou la localisation électronique précise) du Contenu litigieux ;
• les nom et adresse email du notifiant (sauf cas de signalement anonyme légalement admis pour certaines infractions) ;
• une déclaration de bonne foi attestant que les informations fournies sont exactes et complètes.

8.2 Traitement de la notification

Snapit accuse réception de la notification dans un délai raisonnable et l'examine de manière diligente, non arbitraire et objective. À l'issue de cet examen, Snapit informe le notifiant de sa décision et indique les voies de recours disponibles.

8.3 Mesures applicables (article 17 DSA - Exposé des motifs)

Lorsque Snapit décide de désactiver, supprimer, déclasser, restreindre la visibilité ou démonétiser un Contenu publié par un Utilisateur ou de suspendre/résilier le Compte d'un Utilisateur, elle communique à l'Utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique précisant :

• la nature et la portée de la restriction ;
• les faits et circonstances ayant motivé la décision ;
• la base juridique invoquée (illicéité, violation des CGU, etc.) ;
• les voies de recours interne et de règlement extrajudiciaire des litiges.

8.4 Mécanisme de réclamation interne (article 20 DSA)

L'Utilisateur destinataire d'une mesure de restriction peut introduire, pendant six (6) mois, une réclamation interne à contact@snapit.lu (objet : « Réclamation DSA »). Snapit traite la réclamation dans un délai raisonnable et de manière non discriminatoire, et peut, si elle estime sa décision initiale non fondée, revenir sur sa décision sans délai injustifié.

8.5 Règlement extrajudiciaire (article 21 DSA)

L'Utilisateur conserve la possibilité de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques compétent, ainsi que de saisir les juridictions compétentes.

8.6 Suspension en cas d'abus (article 23 DSA)

Snapit peut suspendre temporairement le Compte d'un Utilisateur publiant fréquemment et de manière manifeste des Contenus illicites, ou soumettant fréquemment des notifications ou réclamations manifestement infondées, après avertissement préalable et au regard des circonstances de l'espèce.

8.7 Signalement aux autorités (article 18 DSA)

Lorsque Snapit a connaissance d'informations faisant soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été, est, ou est susceptible d'être commise, elle en informe sans délai les autorités compétentes.

Article 9 - Modération - Désactivation - Suppression

9.1 Snapit se réserve le droit de désactiver sans préavis tout Profil ou Contenu manifestement illicite ou présentant un risque immédiat pour les Utilisateurs, des tiers ou la sécurité du service.

9.2 En cas de violation non manifeste des CGU/CGV, Snapit peut demander la mise en conformité, suspendre certaines fonctionnalités, ou désactiver un Profil après notification, dans un délai raisonnable, selon la gravité.

9.3 Snapit peut conserver les éléments techniques nécessaires à la gestion des incidents, à la preuve et au respect d'éventuelles obligations légales.

9.4 L'usage éventuel de moyens automatisés (filtres, listes de mots-clés, classificateurs) à des fins de modération est mentionné dans le rapport annuel de transparence visé à l'article 17 ci-après.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Le Site, les logiciels, interfaces, templates (hors Contenu Client), marques, logos, bases de données et éléments graphiques de Snapit sont protégés et demeurent la propriété de Snapit ou de ses ayants droit.

10.2 Toute reproduction, extraction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 11 - Licence sur les Contenus du Client

11.1 Le Client conserve ses droits sur ses Contenus.

11.2 Afin de fournir les Services (hébergement, affichage du Profil, diffusion via QR/NFC, sauvegardes, adaptation technique nécessaire à la diffusion sur différents équipements), le Client concède à Snapit une licence non exclusive, mondiale, gratuite et limitée à la durée d'utilisation des Services, l'autorisant à utiliser, reproduire, représenter, adapter techniquement et stocker les Contenus, uniquement aux fins de l'exécution du Service.

11.3 Cette licence cesse à la suppression du Compte/Profil, sous réserve des sauvegardes techniques résiduelles temporaires (jusqu'à 30 jours) et des éventuelles obligations légales de conservation.

Article 12 - Disponibilité - Maintenance - Support - Chatbot

12.1 Snapit met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès et la continuité des Services. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mises à jour, incidents).

12.2 Le support est assuré par email à contact@snapit.lu.

Article 13 - Liens externes et services tiers

Les Profils peuvent contenir des liens vers des sites ou services tiers (solutions de paiement, formulaires, réseaux sociaux). Snapit n'exerce aucun contrôle sur ces services et ne peut être tenue responsable de leur disponibilité, de leurs contenus, ni de leurs pratiques.

Article 14 - Données personnelles

14.1 Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

14.2 Lorsque le Client active un formulaire de contact / lead sur son Profil, Snapit agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, lequel est responsable de traitement vis-à-vis des Visiteurs. Cette relation est encadrée par l'Accord de sous-traitance (DPA) annexé aux CGV.

14.3 L'Utilisateur reconnaît que certaines données techniques (logs, adresse IP, type de navigateur) peuvent être traitées à des fins de sécurité, de prévention de la fraude et de bon fonctionnement du Service.

Article 15 - Accessibilité numérique (EAA)

Conformément à la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) transposée en droit luxembourgeois et applicable depuis le 28 juin 2025, Snapit s'engage à rendre progressivement le Site et les Services conformes au standard EN 301 549 (référentiel WCAG 2.1 niveau AA pour le web).

Une déclaration d'accessibilité numérique distincte est publiée sur le Site et indique, à la date de sa dernière mise à jour, le niveau de conformité atteint, les contenus non encore accessibles le cas échéant, ainsi que le mécanisme permettant à toute personne de signaler un défaut d'accessibilité (contact@snapit.lu, objet « Accessibilité numérique »).

Article 16 - Suspension - Résiliation - Suppression

16.1 Snapit peut suspendre ou résilier l'accès aux Services en cas de non-paiement, fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité, ou violation grave des CGU/CGV, après notification, sauf urgence ou impératif de sécurité.

16.2 Les modalités de résiliation à l'initiative du Client (préavis 30 jours, échéance annuelle, sauvegarde et suppression des Profils, possibilité d'export) sont détaillées à l'article 12 des CGV.

Article 17 - Transparence (DSA - articles 15, 24)

Snapit publie chaque année, sur le Site, un rapport de transparence indiquant notamment :

• le nombre et l'objet des notifications reçues au titre de l'article 8 des CGU ;
• le nombre et le type de mesures prises (désactivation, suppression, restriction, suspension de Compte) ;
• les éventuels recours aux outils de modération automatisée et leur taux d'erreur estimé ;
• les réclamations internes traitées et leur issue.

Article 18 - Responsabilité

18.1 Snapit fournit les Services avec une obligation de moyens.

18.2 Snapit ne saurait être tenue responsable :

• des dysfonctionnements imputables au réseau internet, aux équipements de l'Utilisateur, ou à des services tiers ;
• du Contenu publié par l'Utilisateur et de l'usage qu'il fait des Profils ;
• des dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, perte de données), dans la limite permise par la loi pour les Professionnels.

18.3 Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ni lorsque la loi l'interdit (notamment dommage corporel ou droits impératifs du Consommateur).

Article 19 - Modification des CGU

Snapit peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site. En cas de modifications substantielles affectant les Services, Snapit en informe les Clients par tout moyen utile (email, bandeau d'information, notification dans le Compte) au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur lorsque cela est techniquement possible.

Article 20 - Droit applicable - Litiges

20.1 Les CGU sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives applicables au Consommateur au sein de l'Union européenne (règlement Rome I, n° 593/2008).

20.2 En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter Snapit à contact@snapit.lu afin de rechercher une solution amiable.

20.3 Pour les litiges non résolus à l'amiable :

• pour un Consommateur : juridictions de son domicile ou juridictions luxembourgeoises au choix du Consommateur (règlement Bruxelles I bis, n° 1215/2012, articles 17-19) ;
• pour un Professionnel : compétence exclusive des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg.

20.4 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr (Consommateurs).

Article 21 - Dispositions diverses

21.1 Nullité partielle : si une disposition est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur.

21.2 Tolérance : la non-application temporaire d'une clause par Snapit ne vaut pas renonciation.

21.3 Langue : la version française des CGU fait foi.

21.4 Cession : Snapit peut céder les CGU dans le cadre d'une réorganisation, fusion ou cession d'activité, sous réserve d'information préalable.